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Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne [1 fiche]

Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure. These Rules govern all proceedings before the Tribunal under the Canadian Human Rights Act where the complaint was referred to the Tribunal before MAY 3, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Règles provisoires de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne. Ces règles régissent toutes les procédures devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne où la plainte a été renvoyée au Tribunal avant le 3 MAI 2004.

Espagnol

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